La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a publié une foire aux questions qui précise les lignes directrices et la doctrine de l’administration en matière de pénalités logistiques.
En plus de questions transversales sur les acteurs et les contrats concernés et les sanctions encourues suite à l’application de la loi EGAlim 2, le document de huit pages aborde différentes notions : la marge d’erreur (quelles erreurs, quelles mentions dans le contrat), l’impossibilité de dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d’achat des produits concernés, le non-respect de la date de livraison ouvrant la possibilité à un refus ou un retour de marchandises, l’apport de la preuve du manquement, l’interdiction de la déduction d’office, l’application de pénalités logistiques dans le cadre de situations ayant entrainé des ruptures de stock ainsi que les circonstances indépendantes de la volonté des parties.
Ce petit rappel des pratiques à adopter "s’appuie notamment sur les travaux de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) et en particulier sur la recommandation n° 19-1 relative à un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques", détaille la DGCCRF, ajoutant que cette doctrine de l’administration sont établies sous réserve "de l’appréciation souveraine des tribunaux".
Augmentation des pénalités
Le sujet est d’autant plus stratégique que l’ADEPALE (Association Des Entreprises De Produits Alimentaires Élaborés), représentant 1.570 PME, PMI et ETI agro-alimentaires françaises, a mesuré que 27 % des entreprises ont constaté une augmentation de leurs pénalités au cours du 2e trimestre. L’organisation professionnelle fait état d’une flambée non seulement des matières premières mais également des coûts industriels : +50 % pour l’acier, de + 20% pour les plastiques et de +22 % pour le transport.
L’ADEPALE "estime urgent que les distributeurs prennent désormais en compte la réalité de la hausse des coûts de production non agricoles dans la revalorisation des prix ainsi que le contexte international dans l’application des pénalités". Conformément à ce que préconisait la commission des affaires économiques du Sénat dans son rapport relatif à l’inflation et aux négociations commerciales.
